X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 557 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu, d'une part, que si, dans ses conclusions d'appel, la société Boulleray

551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions

CES SAISIES-ARRETS ETAIENT DUES EN VERTU DE CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CREANCE ETANT CONSTATEE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE

557 du Code de procédure civile; Mais attendu que, recherchant si, hormis une condamnation en paiement d'une somme de 4 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte

déboutée de sa demande de validation d'opposition, alors qu'en décidant qu'une opposition est nulle, faute d'objet, parce que la créance saisie-arrêtée est éventuelle, la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant

14 du nouveau Code de procédure civile, l'article 557 du Code de procédure civile et les articles R. 145-1, R. 145-3 et R. 145-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-4 du Code des communes ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CRCAM

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles

saisi et que les droits de créance de l'usufruitier et des nus-propriétaires s'exerçant, à défaut de partage, indivisement sur le produit de la vente, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur