559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TIERS SAISI A DECLARE : "J'AI EFFECTIVEMENT ACQUIS, EN L'ETUDE DE ME Y..., UN IMMEUBLE A M.

559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 4°) ET ALORS QUE le caractère dilatoire de l'exercice d'une voie de recours suppose que celui qui en a pris l'initiative ait été animé par la

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la cassation du dispositif confirmant la décision du juge des enfants du 26 novembre 2016 entraîne

l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile doit être motivée ; qu'en condamnant M.

formée par le requérant, en dommages-intérêts fondée sur l'article 559 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

559 du code de procédure civile, - condamner le Football Club des Girondins de Bordeaux au paiement d'une amende civile dont le montant sera souverainement apprécié par la cour, en application de l'article

Xavier Y... de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des

X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre

455 du Code de procédure civile.

de 1 500 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en obligeant Laure Y... à comparaître devant la Cour sans aucun motif, l'appelant lui a causé un préjudice qui sera

559 du Code de procédure civil. 2°) ALORS QUE seul l'abus dans l'exercice du droit d'appel peut être sanctionné ; qu'au cas présent, pour condamner la société PATHEL INDUSTRIE au paiement de dommages

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE

jugée abusive, * à payer, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, une amende civile au montant de 3.000 euros, * à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article

de 1 500 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; que l'appelant qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, sur renvoi

de 1 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus