Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens.

le prétend l'intimée, elles ne peuvent être qualifiées de demandes nouvelles puisque, conformément à l'article 565 du code de procédure civile, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

Contrairement à ce qui est prétendu par le courtier, si ces dernières demandes sont effectivement nouvelles en appel, en application de l'article 565 du code de procédure civile elles sont recevables dans

1103, 1164, 1165, 1166, 1353 et 1120 du Code civil, 564, 565, et 566 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement du 2 août 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de :

En application de l'article 565 du code de procédure civile, elles énoncent qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même sur un

du Code civil, les articles 11, 13, 18 et 29 du code de déontologie des architectes et l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 565 du code de procédure civile, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises en première instance même si leur fondement juridique est différent.

565, 566 et 567 du code de procédure civile.

techniques et financiers formulée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même

rechercher si ces demandes étaient recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

Tendant aux mêmes fins, ces prétentions sont donc recevables en appel, en application de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles