455 du code de procédure civile ; 4°/ que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

elles sera tenue de faire l'avance conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Mais attendu, qu'ayant

de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident dont elle a été victime le 7 novembre

699 du code de procédure civile.

celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile qui sont propres au tribunal de grande instance, dès lors que les parties avaient été assignées devant la chambre commerciale du tribunal de

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme [T], épouse [O], de sa demande au titre des dépenses de

[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article L. 107 du livre des procédures fiscales a été créé par l'article 57 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et que le décret d'application

et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour