grevés d'usufruit, au sens de l'article 578 du Code civil, et ne pouvait être entreprise qu'avec le concours du nu-propriétaire à peine de résiliation du bail ; que dès lors, en se déterminant comme elle

578 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 578 du code civil : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du Code civil, ensemble l'article 582 du même Code ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dax, 7 janvier 1993 et 25 février 1993),

SUR MOYEN : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE

Elle soutient que les travaux de construction des maisons relèvent du droit d'usufruit défini par l'article 578 du Code Civil, qu'ils ont permis à Monsieur [O] de valoriser son droit d'usufruit par la

Elle soutient que les travaux de construction des maisons relèvent du droit d'usufruit défini par l'article 578 du Code Civil, qu'ils ont permis à Monsieur Y... de valoriser son droit d'usufruit par la

578 du code civil : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ; que la cour a commis une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 578 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit

a derechef violé l'article 578 du Code civil.

815 et 815-17 du Code civil, ensemble l'article 578 du code civil. 2°) ALORS QU'EN OUTRE, l'usufruit constitue un droit réel, démembré de la propriété ; que la Cour d'Appel qui, pour nier l'existence

1844 du Code civil, et que la clause qui prive l'usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l'usufruit de sa substance, a violé le texte précité et les articles 578 et 599 du Code civil

578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet un abus de droit le locataire qui, après avoir obtenu du bailleur l'autorisation de condamner un accès aux étages, s'oppose à ce que celui-ci emprunte une

Il soutient que le changement d'affectation ne pouvait être réalisé par l'usufruitier sans méconnaître l'article 578 du code civil et que ses droits d'indivisaire ont été violés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

25-III de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 578 du Code civil et 25-III de la loi précitée ; 2°) que la forclusion

la demande d'avis sollicité le 23 Juin 2021 par la troisième chambre civile ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; La chambre commerciale