Y... avait la qualité d'usufruitier non indivis de la totalité de la masse à partager ce qui lui donnait le droit de gérer librement les titres par application de l'article 587 du Code civil sans que la

587 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait de l'état liquidatif établi par le notaire que les diverses obligations d'emprunt d'Etat composant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que

de ce droit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

EXERCE SUR ELLE SON DROIT D'USUFRUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 587 DU CODE CIVIL, A CHARGE POUR SES HERITIERS DE RESTITUER CETTE SOMME DE 446 405,67 FRANCS A LA FIN DE L'USUFRUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A

785 du code de Procédure Civile.

[Q] [N] à se servir des liquidités sur le fondement de l'article 587 du code civil. Par exploit du 4 janvier 2011, M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 587 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ;

, est sans portée ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 584 et 587 du code civil ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer

le 18 octobre 1981, dès lors qu'une moitié de ces sommes lui appartient en tant que commun en biens et l'autre moitié en tant qu'usufruitier testamentaire fondé à se prévaloir des dispositions de l'article

8 décembre 2003 au 8 novembre 2004 ; que l'examen de ces relevés fait apparaître qu'ainsi que l'article 587 du code civil l'y autorisait monsieur [H] [X] a utilisé ce compte pour y effectuer des prélèvements

587 du code civil, « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge

815 et 815-2 du Code civil, ensemble les articles 578 et 587 du même code ; Attendu que pour décider que Mme X... n'avait pas à " rapporter " les titres et valeurs mobilières, figurant à la déclaration

Z... à l'effet de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 26 584, 37 euros correspondant au solde des comptes, au visa des dispositions de l'article 587 du code civil ; Sur le moyen

587 du code civil.

28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et que la demande était atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, alors que, d'une part, l'exception tirée du défaut de publication

Louis X..., que le retrait, que celui-ci avait fait le 27 octobre 1969 incluait nécessairement les titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais