LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 593 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision tend à faire

593 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir déclaré recevable le recours en révision formée par Mme X..., l'arrêt a dans son dispositif rejeté ce recours et dit n'y avoir lieu à rétractation

593 du code de procédure civile que pour voir rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit et qu'en application de l'article 536 du code de

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 593 du Code de procédure civile ; Attendu que seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont

526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 593 et 595 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile,

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 593 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code

COUR DE CASSATION 08 CRD 047 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE

de Paris lui réclamant une somme de 2 000 F au titre d'une amende prononcée par le Conseil d'Etat ; qu'il n'appartient, conformément aux dispositions de l'article 593 du code de procédure civile, qu'aux

[V] fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 593 du Code de procédure civile ; Attendu que seules les difficultés

595 du Code de procédure civile ALORS QU'en application de l'article 600 du Code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette communication constituant une

Elle expose : que l'article 593 du code de procédure civile, qui introduit le recours en révision, constitue une exception à la règle qui prévoit l'irrecevabilité du recours formé contre un jugement

596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'aux termes de l'article 642, al. 2 du Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un

700 du code de procédure civile, - débouté M.

509 et 513, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte, conformément aux demandes de la commune de [Localité