Codes de loi français

Article Annexe unique (suite)

Equipements et aménagement des sanitaires Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) : 6 pers. 6 pers. 6 pers. 6 pers. 4 pers. 37 Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur

Article 7

PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers. Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers.

Article 6

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.

Article 4

L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements : - FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ; - ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité

Article D223-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.

Article L3333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation.

Article 11

A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional

Article 4

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Article Annexe

fulvescens FUL Acipenser gueldenstaedtii GUE Acipenser medirostris MED Acipenser mikadoi MIK Acipenser naccarii NAC Acipenser nudiventris NUD Acipenser oxyrhynchus OXY Acipenser oxyrhynchus desotoi DES Acipenser persicus PER

Article 5

Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de PERS pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; - concernant les informations

Article L223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article 4-1

Les informations traitées sont issues : - le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ; - le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de

Article 2

PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).

Article 9

Caunay, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture-d'Argenson, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Mairé-Levescault, Maisonnay, Marcillé, Melle, Melleran, Montalembert, Pers

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ; 2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout

Article LO7311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

Article 4

Les informations traitées sont issues : - des applications FIP et PERS, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ; - des applications IR et ISF