Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 5.011,40 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine marchande sur les registres duquel

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions

X... a été promu au niveau 6 coefficient 157 de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs

Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

ou un accord collectif de travail ne concerne que les droits propres et spécifiques issus de la convention ou de l'accord à l'exclusion des droits des salariés dont la source est légale ou procède d'un

[T] a été engagé par dix-neuf contrats à durée déterminée d'une durée de quatre à sept mois pendant la période du 17 juin 1998 au 6 novembre 2015 par la société Club med, domiciliée à [Localité 4].

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de services à la personne en date du 20 septembre 2012. La société comptait plus de 11 salariés.

455 du code de procédure civile ; 6°/ que la soumission d'une relation contractuelle aux dispositions d'une convention collective caractérise l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL

, de la convention collective nationale des transports routiers.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 123-51 du code de la sécurité sociale et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 et 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 9 de la loi du 31 décembre

25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte