6 2 de la convention de Rome ; qu'en l'espèce, en l'absence de choix des parties, la loi zaïroise du lieu d'exécution du travail s'imposait en tant que rattachement fixe, au surplus justifié par les données

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes en paiement de diverses sommes pour le travail accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention

R. 517-1 du Code du travail ; que le moyen manque en fait ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 6 de la Convention de

termes de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du lieu où le travailleur accomplit habituellement

contrat de travail ; qu'en estimant que l'usage invoqué par la salariée ne constituait pas une disposition légale, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

en France, de sorte que la loi française dans ses dispositions impératives régissant la rupture du contrat de travail, était applicable à celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.

En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il n'y a pas

[M] stipule que la relation contractuelle est soumise au droit malien ; Il a déjà été rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, en son 1er paragraphe "Contrat individuel

C-29/10, 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié accomplissait habituellement son travail en France et retenu que le contrat de travail ne présentait pas de

Sur l'appel du salarié, la cour d'appel de Dijon, par arrêt du 2 mai 2019, a infirmé le jugement déféré, dit qu'en application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le choix par les parties

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans

C-29/ 10) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail »,

Néanmoins, l'article 6-1 de la Convention de Rome du 29 juin 1980 prévoit que : « Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable

activité internationale hors de tout détachement, de sorte que la seule loi qui pouvait être retenue était celle du pays de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en se prononçant

Au regard de la finalité assignée au mécanisme protecteur érigé par l'article 6 de la convention de Rome, repris par l'article 8 du règlement Rome I, la Cour de cassation s'interroge sur la pertinence