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3 résultats pour « article 6 des conditions générales stipule ég »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du contrat, l'économie générale de la convention ; la CJUE définit la catégorie des clauses contractuelles qui relèvent de la notion d'"objet principal du contrat", au sens de l'article 4, paragraphe

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

7 octobre 2020

7 octobre 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD007092301

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

Briede pour siéger en qualité de juge ad hoc dans la présente affaire (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 1 du règlement). 6.

Source officielle