, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 347 du code de procédure civile, ensemble de l'article 480 alinéa 2 du même code ; 6°/ que les actes de procédure accomplis

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.

6-1 du code de procédure pénale.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

application de l'article 524 du code de procédure civile. 2.

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 6.

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Les juges du premier degré ont relaxé M. A... des trois délits pour lesquels il était poursuivi et débouté la partie civile de ses demandes. 6. Mme N... a relevé appel de cette décision.

, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

de l'article 122-1 du code pénal. 6.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 23.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail