de la cour devait être attribuée ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

à la loi, a rendu le présent arrêt.

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y

de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 10.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, même si la Cour constate que l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6

articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République et dans certains cas à des délits commis

29 de la loi du 13 juillet 1967, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que la SNC était en état de cessation des paiements le 31 août 1982

préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant que cette personne morale était régulièrement

n'a pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant

121-3, 221-6 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire du code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017