AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
de concession, et ce, à l'issue du préavis d'un an, conformément aux dispositions de l'article 6 du contrat de concession. , *] le 26 février 1997, la société FIAT a donné son accord à la société CITY
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 621-1 et L. 621-6 du code monétaire et financier, les articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil, ensemble les principes de loyauté et de bonne foi contractuelles ; 3° / que, dans ses conclusions
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