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52 548 résultats pour « article 6 du contrat de concession souscrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

de concession, et ce, à l'issue du préavis d'un an, conformément aux dispositions de l'article 6 du contrat de concession. , *] le 26 février 1997, la société FIAT a donné son accord à la société CITY

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 621-1 et L. 621-6 du code monétaire et financier, les articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil, ensemble les principes de loyauté et de bonne foi contractuelles ; 3° / que, dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

été déposée avec constitution de partie civilec/Bruno X

6137248acd580146774165c0

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Bruno " ; que ce " questionnaire " tendait à la conclusion d'un " contrat de durée ferme d'un an " ; qu'il s'agissait ainsi d'une proposition d'assurance souscrite à la fois par le bailleur et Bruno X.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200689

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de la conclusion d'un prêt bancaire qui, bien qu'ayant omis de déclarer des antécédents médicaux dans ses réponses à un questionnaire de santé, a fourni à la banque souscriptrice du contrat d'assurance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200967

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

par les dirigeants et cadres de la société « en contrepartie ou à l'occasion du travail », la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions des articles 2-1 à 2-4 du contrat d'émission des BSA prévoyant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

conclusions faisant valoir que le souscripteur du contrat "Garantie perte financière" pouvait différer du souscripteur de l'assurance automobile obligatoire, ce qui démontrait que les risques garantis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00525

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200299

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article L. 112-2 du même code organise en outre la remise des documents contractuels par l'assureur au souscripteur avant la conclusion du contrat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

le capital du prêt in fine par le biais d'un nouveau prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne, à raison des pertes essuyées par les deux contrats d'assurance-vie parallèlement souscrits auprès de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201052

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

à leur encontre avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour faire constater une violation de leurs droits, elles sont recevables à invoquer le bénéfice des stipulations de la Convention, et notamment de ses articles 6-1 et de l'article 1er de son premier

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418186

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a souscrit un second prêt auprès de la CRCA et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la CNP pour la garantie décès, invalidité permanente et absolue ; que, placé en arrêt

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a7a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

sa garantie à Jérôme Z... ; " aux motifs qu'" il résulte clairement du contrat d'assurances, signé notamment par Jean-Marc Z... le 7 septembre 1995, (avec effet du 6 septembre 1995), que le souscripteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100506

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' après avoir constaté que l'exemplaire du contrat de crédit contenait la déclaration, souscrite par les emprunteurs, qu'ils reconnaissaient rester

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200077

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'assurance, il n'est pas tenu à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance choisi par celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200326

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'absence, non contestée, d'un tel questionnaire préalable à la conclusion du contrat

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TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 6 février 2023, la société Suravenir, a prononcé la nullité du contrat dans les termes de l'article L.113-8 du code des assurances pour absence de réponse sincère de l'adhérent au questionnaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200057

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le contrat Multirisque de l'Entreprise (MRE) a été souscrit par la société Design création tant pour son compte que pour

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