civile, celle du chef de dispositif rejetant les demandes contre la société Parfip pour le même motif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

de ses difficultés financières ; sur le droit d'agrément : que le contrat de parrainage prévoit : article III, exclusivité, "Pendant toute la durée du contrat, le parrainé s'interdit de contracter avec

en même temps que le cabinet "GrasSavoye était parfaitement informé des sinistres "survenus en 1986-1987 lors du contrat passé avec la "MGFA, et qu'il paraît surprenant que Gras-Savoye n'ait "pas bénéficié

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 22 de la convention collective des Caisses mutuelles de crédit et de prêts ; 4 / qu'enfin, en approuvant les "motifs pertinents" des premiers

Il relève qu'au contraire, dans un contrat de parrainage ou partenariat sportif, le titulaire de la marque finance l'organisation de la manifestation considérée en contrepartie de la possibilité d'apposer

X... en constatation de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse

(6 447,86 euros) et une commission de parrainage de 0,7 % sur le contrat conclu par Mme [P] (963,68 euros). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des tribunaux de Paris. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X..., maître de l'ouvrage, après avoir conclu le 30 décembre 1993 un "contrat d'honoraires" pour un montant de 6 000 francs avec M.

de travail; cela rendrait infondées les demandes formulées par la société [2] devant le tribunal judiciaire, qui reposent sur l'existence de contrats de parrainage, qu'il conteste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

6 de la convention ; que l'appel interjeté par les sociétés Rubio frères et E... contre ce jugement a été déclaré irrecevable ; que, par acte du 13 octobre 2014, la société Rubio frères a fait assigner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Reinier, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de