AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
668c289a894f7f4d2e08d479
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 6 du contrat de résidence, le résident s'oblige à payer la redevance et les sommes dont il est débiteur au terme convenu.
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TPX DE GONESSE
6a0e1e41cdc6046d475bedfa
20 mai 2026
20 mai 2026
de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que le résident s'oblige à n'héberger
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