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66 582 résultats pour « article 6 du contrat de résidence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289a894f7f4d2e08d479

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article 6 du contrat de résidence, le résident s'oblige à payer la redevance et les sommes dont il est débiteur au terme convenu.

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e41cdc6046d475bedfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que le résident s'oblige à n'héberger

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société OC résidences a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48396

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... en constatation de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 1er janvier 2022, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail a été transféré à la société BBA, aux droits

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd6cdc6046d473adf95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 8 du contrat de résidence, le résident a pour obligation de payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives. 4.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6e2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités-chômage versées, dans la limite de 6

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100485

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[P] [L], 4°/ Mme [C] [L], domiciliés tous quatre [Adresse 7], 5°/ Mme [A] [I], 6°/ Mme [R] [I], domiciliées toutes deux [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° N 21-10.905 contre un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

contracté avec Madame A... en lui promettant d'une part le classement de la résidence en résidence de tourisme, et d'autre part en lui imposant dans l'acte de vente la société C2A ; que cependant si le

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale que toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par contrat de résidence en date du 6 août 2024, la SA VILOGIA a consenti à Monsieur [I] [E] [A] une convention d’occupation portant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

11 du contrat de résidence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

jours du départ du résident, de sorte que cette clause est illicite et que, maintenue dans le contrat, elle est abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00837

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[X] « s'[était] contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées », sans analyser précisément les « contrat d'occupation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence avec toutes conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [Z] ; DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE : CONSTATE la résiliation du contrat conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

n'étant plus en cours, contrairement à ce que soutient le salarié, le contrat de chantier trouve son achèvement en application de l'article L. 1236-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l

Source officielle