AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01872
28 octobre 2014
28 octobre 2014
de Rome trouvent à s'appliquer ; l'article 6 intitulé « contrat de travail individuel » précise : « nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478
24 juin 2020
24 juin 2020
à ce forfait, les juges du fond ont dénaturé l'article 6 du contrat de travail de M.
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