Selon l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil, transposant l'article 3 de la directive précitée, est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" ; que la circonstance que le premier juge n'ait pas visé expressément l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est indifférente

, la prise d'effet du contrat régissant les relations entre le producteur et l'acheteur d'électricité est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau ; qu'en retenant que le contrat d'achat

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

propres constatations que la rupture du contrat n'incombait pas à l'organisateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code

Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un

; II-Sur le pourvoi de Patrick Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle

[P] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-12.398 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

indéterminée aux motifs inopérants que les fonctions variaient au fil des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 5°/ qu'en

l'article 1787 du Code civil ; 3 / que la circonstance que la société Bergerat Monnoyeur n'avait pas contracté avec les maîtres d'oeuvre n'était pas de nature à exclure la qualification de contrat

Il peut éventuellement, dans le cadre de directives précises, être amené à faire des achats" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon l'avenant à son contrat de travail du 18 février 1993

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en outre, tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité doit se déporter ; qu'il résulte des articles 4 et 6

au contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le préambule de la convention précitée indiquant : "le salarié est lié à la société par un contrat de travail en tant que directeur commercial" et précisant

, a violé les articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 7°/ qu'un fournisseur de produits peut refuser à un acheteur la communication des

la pratique consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses ayant été déclarées contraires aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de les condamner in

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'en vertu des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite

de celui-ci de rapporter la preuve contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que, s'il existe des présomptions graves, précises