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363 923 résultats pour « article 6-2 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248ecd580146774167bf

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle

Page 1 sur 18197

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CC

soc

613720b7cd580146773edcc1

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

6-2 du contrat qui reproduit intégralement les dispositions de l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, l'application du Livre II du Code du travail aux personnes énumérées par le texte, dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00085

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas respecté l'article 6-2 du contrat, lui faisant obligation dès la remise des créances, d'effectuer auprès des débiteurs, en l'espèce, la société Appaloosa, toutes

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9ba

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

7-2 du contrat, de rechercher si le mandant avait exécuté de bonne foi la convention des parties et n'avait pas commis une faute en ne respectant pas les obligations pesant sur lui en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310218

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

6-2 du contrat de sous-traitance, « en cas de diminution de la masse des travaux, le sous-traitant est tenu de réaliser les prestations sans pouvoir prétendre à indemnité ou variation des prix unitaires

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7ebbe0ac41ca81b131

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, et 1729 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6-2 du contrat de bail, de : -infirmer dans son intégralité le jugement du Juge des contentieux de la protection du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00671

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

, il convient, cependant, de relever que l'article 6-2 du contrat initial prévoyait expressément la possibilité pour les parties de réévaluer chaque année et d'un commun accord le montant minimum des redevances

Source officielle
CC

civ1

61372452cd58014677414877

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du 6 mai 1998, chargé M.

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413063

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... n'avait pas été désigné conformément à la loi du 10 juillet 1965 et où il avait ainsi exercé une activité interdite par la loi, la cour d'appel a violé l'article 6-2 de la police d'assurance et l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684572

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

6 2 DU CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1957 LIANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN ET M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201056

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

et en déduisant d'une clause équivoque que l'assureur ne devait pas sa garantie, dans la mesure où les attestations du docteur C... ne répondaient pas aux exigences de l'article 6-2 du contrat (arrêt

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comm

6137225ecd580146773fc649

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

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CC

comm

6137250ccd5801467741a8ba

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

6-2 du contrat conclu le 18 novembre 1998 stipule que "l'élément forfaitaire ou droit d'entrée à 380 000 francs HT ... permet au licencié d'accéder au savoir-faire et restera acquis au concédant sauf

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

S'agissant des délégations de recettes, la société Europacorp s'est engagée selon les dispositions de l'article 6 § 2 du contrat du 7 juillet 2009 à transmettre deux fois par an à compter de la signature

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CA

1ere Chambre

66878cd505d6f7f678d49132

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 6-2 du contrat de location avec option d'achat relatif à la résiliation du contrat, précise «'le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après envoi au locataire d'une mise en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00120

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

la société B & B Paris (B & B) a conclu le 6 octobre 2003 pour trois ans avec la société Blanchisserie Maritime (BM) un contrat ayant pour objet la location et l'entretien d'équipements textiles par cette

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630b6f42de3d260b993274

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

, il convient, cependant, de relever que l'article 6-2 du contrat initial prévoyait expressément la possibilité pour les parties de réévaluer chaque année et d'un commun accord le montant minimum des redevances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00392

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

SARL RESIF HÔTEL ; que par ordonnance du 7 juin 1998, confirmée par arrêt du 20 septembre 2002, l'indivision a été déboutée de ses demandes ; que les appelants fondent leur déclaration de créance sur l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00649

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

obligation figure expressément aux articles 5-1 et 6-2 du contrat souscrit le 3 mai 2004 par Arnaud X... ; qu'enfin la liberté dans l'organisation de sa mission et l'indépendance de l'agent commercial

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CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85772

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

6. 2. du contrat du 10 mars 1990 que dans le cadre d'un acte volontaire, - or, comme en l'espèce, il y avait eu vente forcée, cette indemnité ne pouvait être allouée à la BNP ; Mais attendu que

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