AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248ecd580146774167bf
13 juillet 2006
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances
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soc
613720b7cd580146773edcc1
1 décembre 1988
1 décembre 1988
6-2 du contrat qui reproduit intégralement les dispositions de l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, l'application du Livre II du Code du travail aux personnes énumérées par le texte, dont
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