.. et Swend D..., dirigeants de la société E..., d'avoir commis les délits d'escroqueries, publicité mensongère, tromperie sur les qualités substantielles, au préjudice de Z... et Anne-Marie Bertrand et

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996, qui l'a débouté de ses demandes contre Lucien E.

à toutes personnes qualifiées ; les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables"; que, selon l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale, "sur instructions

avec sursis, et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déboutant cette dernière de ses demandes ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation de Patrick B..., pris de la violation des articles 405 et 60 du Code pénal, 313-1 et 121-7 du nouveau Code

[E], la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs erronés en droit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 56, 57, 591 et 593 du code

des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale en ce qu'elles n'interdisent pas aux enquêteurs en charge de l'enquête de flagrance de choisir, aux fins de procéder à des constatations ou

Bernard, E... Jean-Felix, E...

E... ont demandé au tribunal correctionnel de constater que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'une pollution du cours d'eau « La Copette », et de constater qu'en tout état de cause, si les

XI..., 60 000 francs à M. XB..., 100 000 francs à M. Z..., 100 000 francs à M. XS..., 100 000 francs à M. XX..., 60 000 francs à M. et Mme XO..., 80 000 francs à M. et Mme E..., 60 000 francs à M.

681 du Code de procédure pénale", sur les faits nouveaux ainsi révélés ; "alors, enfin, que le procédé utilisé constitue également un moyen de faire échec aux dispositions impératives de l'article 105

59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Hervé E... du chef du délit d'escroquerie consistant

E... que par MM. K... et J... ; 2 - procéder à l'analyse complète de la cinquième couche du disque dur de l'ordinateur des frères Saincène ; qu'en réalité, de l'audition de M.

[E] après le transfert de son contrat de travail intervenu en août 2017, justifiant la requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. »

.. distribution, dont Jean-Pierre E... est le gérant, en même temps qu'un ouvrage intitulé : "Guide pratique Rika I... - soins et beauté par l'argile et par les plantes" ; Que Jean-Pierre E... est poursuivi

157-2 du Code de procédure pénale, il appartenait non pas au chef de service, mais au membre sous-désigné par lui, de prêter serment, la Chambre de l'instruction a violé les articles 60, 166, 156-2 du

la compagnie ; que malgré ses lettres, la compagnie Euralliance avait conservé le capital de 60 000 francs, que l'examen de la proposition de contrat "retraite garantie" montre qu'une croix a été apposée