collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, applicables, fixent l'âge

X... ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole instituerait un âge de mise à la retraite à 65 ans pour

les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13,

et de travail, l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article

X... sans même rechercher si les dispositions des articles 59 et 60 de la convention collective des cadres de sociétés d'assurances en date du 15 avril 1955 sur le fondement desquelles avait été calculé

, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires a été appliquée à l'ensemble du personnel issu de la fusion ; que M.

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite

6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année …'' ; que selon son article 1er, les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels

mois et leur indemnité de licenciement majorée de 30 %, les autres dispositions des conventions collectives des personnels mensuels démentent applicables. » ; loin de déroger à la convention collective

août 2016 et l'article 2.4 de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; 2°/ en toute

l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ensemble l'article 4-06 de la convention collective des services de l'automobile telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

21 A de la convention collective nationale) à la Position II "ingénieurs et cadres confirmés" (article 21 B de cette convention collective nationale), que la progression triennale automatique prévue à

syndical et de l'article 2 de la convention n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective. » Réponse de la Cour 6.

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.