Par jugement du 15 février 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 60 du Code Civil, décidait que Christiane, Aicha X... épouse Y..., née le 12 juin 1965 à Villeneuve sur Lot

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

donc pas de savoir à quoi correspondait le taux de 60 % annoncé par la SCI E... ; que la Cour, en omettant de répondre à cette articulation essentielle formulée dans le mémoire, n'a pas satisfait aux

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du Code de procédure civile est encourue de plein droit, en l'absence de tout préjudice

L. 411-47, L. 411-54 et L. 411-64 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé n'avait pas été donné hors délai et comportait les mentions exigées

et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les salaires versés à Mlle Y... par l'agence Diva devaient être pris en considération pour vérifier si

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

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Y... des statuts de la caisse et des règlements applicables, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de M.

et pour la MAIF : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 et R. 10-3 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure