605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

[B] n’a pas plus entretenu le bien et est donc tenu de la remise en état du bien au regard des dispositions des articles 605 et 606 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 605 du code civil dispose : «L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

de l'article 750-1 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

605 du code civil.

, Avocat à la Cour, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience

des articles 605 et 606 du Code civil qu'il appartient au juge du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser la situation concrète, pour rechercher si les travaux sont de grosses réparations ou des réparations

de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6.

La société MD Immo conteste la recevabilité du pourvoi, au motif qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

605, 606, 607, 608, 609 avec salles de bain.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.