62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; que, par ailleurs, les articles 3 et

W... pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292

être interprétées comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de l'article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par

Le troisième moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l'article 62 de la Constitution. 46.

il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution

, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 611-13 du Code du travail, 53 et suivants, 78-2- 1, 80, 171, 206, 591 et

a violé l'article 62 de la Constitution ; 2°/ qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc

R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble les principes constitutionnels

a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

R. 314-60, R.314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble les principes constitutionnels

du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

55 de la Constitution dispose que : "Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prononcée par le Conseil constitutionnel, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'abrogation de l'article

62 de la Constitution ; 2°/ que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice du fait de l'expropriation, ce

entre les entreprises et les assureurs », et non pas les accords collectifs, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu, d'abord que la Cour de justice de l'Union européenne

», la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C