62 du code des douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M.

318,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2007, - de condamner la société IMC Securities B.V. à lui payer la somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

la SARL IMP ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2013 ; Sur ce La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres, et la violation des dispositions de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF faisant obligation à l'opérateur, dès

11, 23 et 25 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 qui figurent dans la première partie intitulée "principes généraux" du règlement général sur la comptabilité publique qu'avant d'être recouvrée, toute

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Fanette à payer à l'association ALEFPA la somme de 3. 146, 50 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rose à payer à l'association ALEFPA la somme de 3. 146, 50 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

MOTIFS Maître [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société IME a régulièrement été mis en cause par un acte délivré à domicile remplissant les conditions des articles 657 et 658 du code de

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   : Article 312 §§ 2 et 3 «   Incitation non publique au crime (...)

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission