X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

, 625, 624, 622, 621 et 620 est un chemin rural propriété de la commune de La Bernardière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant reproche au tribunal d'avoir tenu compte de la configuration actuelle des

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en cas de cassation, et à défaut de saisine de la cour de renvoi, le jugement de première instance se substitue à l'arrêt cassé, sur le point

1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que la compensation provoquée par le créancier en période suspecte constitue

625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant

X... ; que l'extension prononcée au préjudice de la société Allkar est ainsi entachée de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de commerce ; 2 )

étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel

L. 621-28 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 6 mars 2001, la bailleresse avait fait valoir que les documents produits par

il l'a fait par des motifs revenant à inverser la charge de la preuve, l'auteur de l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier

- 14, L. 641- 12, L. 622- 17 et R. 621- 21 du code de commerce, Vu les articles 643, 668 et 669 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge- commissaire du 5 janvier 2026, Vu les écritures et

unité de production, alors que le juge-commissaire avait expressément visé, dans son ordonnance, l'article L. 622-18 du code de commerce, signifiant ainsi qu'il entendait autoriser une vente de gré à

Y... au profit de la société Distribution services comme dépositaire du tracteur, jamais livré, procèdent d'une violation caractérisée de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Et selon le second moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que M.

base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 641-14 et R. 622-23 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en l'absence d'état des lieux à l'entrée en jouissance, le preneur

direction d'une tierce société, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Agrofroid, pris de la violation des articles L. 621-24, L. 621-43 et L. 622-

1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22