Armel X..., demeurant à Beauvais (Oise), ..., bâtiment C 1, n° 227, 3e allée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3,

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

l'article L. 621-9 du même code depuis la promulgation de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des règles de mutation immobilière, dont celle découlant de l'article 28 du décret

[O] de la somme de 9 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

624 du code de procédure civile ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la cassation prononcée sur le pourvoi principal de M.

la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

624 et 625 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 621 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006, visé par Marguerite Y... dans ses écritures, selon lequel, en cas de vente simultanée de l'usufruit et de

éclairé à la vente au profit du mandataire ; qu'il importe peu que le mandataire n'ait pas agi à l'insu du mandant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ;

Au contraire, la société MBR 35 demande à la cour de : Vu les articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, Vu l'article 2372 du code civil, - confirmer le jugement déféré' ; - dire et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande n'est pas nouvelle en cause d'appel et n'est pas prescrite car elle tend aux mêmes fins, à savoir, réintégrer certains biens figurant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier le caractère réel et sérieux du grief relatif à la simulation de la vente d'un micro-ordinateur à M.

au droit de préemption de la SAFER, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le droit de préemption des SAFER

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 621 du code civil.