1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex

L. 621-41 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour demander l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant condamnée personnellement avec M.

, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

du dispositif issu des articles L. 621-41 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cependant que l'instance ayant donné lieu au jugement ayant acquis autorité de chose

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

L. 621-41 du Code de commerce, quand elle constate que la société Sosem a été assujettie à une procédure de redressement judiciaire tandis que l'expertise ordonnée par la juridiction des référés était

Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L.

Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions

L. 621-41 du Code de commerce, alors que M.

1997, en matière patrimoniale, au profit de la société France Visa ; Attendu que la société Etoundi a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du 22 juin 1998 ; qu'en vertu de l'article

elle aurait dû l'être, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article

48 de la loi la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ensemble l'article L. 621-41 dudit code ; 2°/ qu'en retenant qu'en application de l'article

L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, le débat ayant été introduit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, et portant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 562 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour infirmer