622-28 du code de commerce.

622-28 du code de commerce.

Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt

Cependant si les dispositions de l'article L.-622-28 (anciennement article L-621-48) du Code de commerce prévoient en effet que «le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

du code de procédure civile étant exclues de la garantie, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de la procédure collective en application des dispositions de l'article

L'appelante ajoute pour finir que les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont incompatibles avec la capitalisation des intérêts.

au visa des articles L. 624-2 et R. 624-4 et de l'article 622-28 du code de commerce, et ainsi : « Ordonnons l'admission à titre chirographaire, des créances de la SMC Direction des affaires juridiques

En application de l'article L.1234-9 du code du travail, il est également dû à M.

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de

Par ailleurs, aux termes de l'article 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins

L.622-28 du code de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

se heurtant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article

R. 622-23 du code de commerce.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.