avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, que si l'article

635 du Code civil, sur lesquelles les consorts X... fondaient leur demande, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était

Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

Laurent X... qui se réfère aux dispositions de l'article 635 du code civil relatives au droit d'usage et d'habitation, demande à la cour : - de confirmer le jugement en ses dispositions concernant les

555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes, qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant

R... ne démontrerait pas avoir satisfait à la condition de paiement énoncée à l'acte, outre paiements résultant de l'article 635 du code civil, est inopérant ; que la société Etablissements B...

Sur le fond: En application de l'article 617 du Code civil:«L'usufruit s'éteint : / Par la mort (')» et aux termes de l'article 625 du même Code: «Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et

635 du Code civil qui ne sont pas d'ordre public ne peuvent remettre en cause la volonté des parties sur ce point ; Attendu que la demande de remboursement formée de ce chef par Madame [B] [X]-[R]

450 du code de procédure civile.

[W] [L] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure

Y... a l'usage et l'habitation, sans pouvoir lui en demander le remboursement, par dérogation aux articles 605 et 635 du Code civil ; qu'en considérant cependant que le cahier des charges de l'adjudication

X... au paiement des charges de copropriété de l'immeuble sur lequel il bénéficiait seulement d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel aurait violé les articles 635 et 609 du Code civil ;

Selon l'Agent judiciaire de l'Etat, devant la cour d'appel de renvoi après cassation, l'article 635 du code de procédure civile s'applique.

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

627 et 635 du code civil.

, lequel renvoie aux articles 635 et 608 du code civil, elle était tenue au paiement des contributions comme un usufruitier et donc au paiement de la taxe foncière du bien grevé du droit viager d'habitation

et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros