UNE SOMME DE 6.420 F ; VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE

DU PREVENU QUI ALLEGUAIT QU'AUX EAUX NATURELLES DE PLUIES S'ECOULANT SUR SON FONDS VENAIENT SE MELER DES EAUX USEES AUXQUELLES NE S'APPLIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;

Y... ait effectué sur son fonds des remblais ou autres ouvrages formant digue à l'écoulement naturel des eaux dans ce secteur au sens de l'article 640 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

640 du Code civil que toute aggravation, même non fautive, par le propriétaire du fonds servant, de la servitude d'écoulement des eaux ouvre droit à réparation pour le propriétaire du fonds dominant ;

A RETABLIR, A LEURS FRAIS DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE, LE MUR, EN SA PARTIE DETRUITE ET EN VOIE DE TOMBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL "

(coût 60.000 francs soit 9.146,94 euros) ; qu'invoquant les dispositions de l'article 640 du Code civil, Monsieur X... reproche à l'ASL « Les Cytises », dont nul ne conteste sa qualité de propriétaire

C..., qui a le droit de se clore comme tout propriétaire, de la servitude d'écoulement des eaux de l'article 640 du code civil » ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande des époux J... tendant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux B... de leur action en réparation

640 du code civil sur le fonds appartenant à M.

Ils déclarent que certains propriétaires contreviennent aux dispositions de celui-ci et à l'article 640 du code civil, en matière d'eaux de ruissellement puisque certains, en amont, ont créé deux exutoires

Gabin X... que Mme Y... a aggravée écoulement des eaux au sens de l'article 640 du code civil ; qu'ainsi, l'expert A...a constaté qu'en sortie de buse enterrée sous la route, l'eau s'écoule sur la parcelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc de

640 du Code civil ; qu'en condamnant M.

, qui sont portées, en application des dispositions de l'article 641 alinéa 6 du code civil, devant le tribunal d'instance » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 641 alinéa 6

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... subit des inondations sur sa propriété ; que si l'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux de pluie qui en découlent

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 640 du code civil.