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42 959 résultats pour « article 640-1 du code de commerce que le tribunal d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

6698b080e6ed70c67f644a7a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

fixera cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1f000cdc6046d47f5109c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

son actif dont le montant est déclaré à 102 922 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a183962cdc6046d473b96db

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1838fbcdc6046d473b73dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67fcf83de85d0474bdd141e1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bd1cdc6046d47978ae1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685132d65dbd1b5d65b2f06b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 28 mars 2025, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [B] [S] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68834b1d2a8fb67db7a66d2a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 12 juin 2025, la SELARL MJ [V] représentée par Maître [L] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

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TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685141d45dbd1b5d65b67a3d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CINE COIFF (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68513f775dbd1b5d65b65b61

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

liquidation judiciaire de la société V.T MENUISERIE (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

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