L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; 2°/ que le déféré est un recours qui doit, en tant que tel, bénéficier du délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement

code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, en

de ce jour, - dit qu'en application de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

ce jour, - dit qu'en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour, - ordonné les mesures

décision conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de commerce, Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés, Fixe le délai de déclaration

641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

pas expiré au jour de l'audience, compte tenu du délai de distance, la cour d'appel a violé les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

premier jour ouvrable suivant ; que d'abord, selon l'article 641 du code de procédure civile, seul le congé notifié conformément à l'article L.145-4 du code de commerce fait courir le délai de préavis

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

d'appel a violé l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 645 du même Code ; Mais attendu que le délai d'un mois pour saisir le juge-commissaire court à compter de l'expiration

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier