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277 286 résultats pour « article 648 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/MM. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01914

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

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CC

comm

6137241bcd580146774125d4

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

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61372405cd58014677411365

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

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comm

61372405cd58014677411367

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

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6137268fcd580146774268b7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

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61372404cd5801467741129c

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25 mars 2003

25 mars 2003

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25 mars 2003

25 mars 2003

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25 mars 2003

25 mars 2003

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25 mars 2003

25 mars 2003

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25 mars 2003

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25 mars 2003

25 mars 2003

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25 mars 2003

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25 mars 2003

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3 décembre 2002

3 décembre 2002

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613723dccd5801467740f244

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3 décembre 2002

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3 décembre 2002

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3 décembre 2002

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