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Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article

ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE CONJOINT A CHARGE D'UN ALLOCATAIRE QUI A REMPLI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 650 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES RECOIT, S'IL N'EST PAS LUI-MEME

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