Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

de l'article 687-2 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevables les appels formés par la société CDPA et les époux [Q] cependant que ces dispositions, qui prévoient qu'en cas de silence gardé

code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la signification

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE ces mêmes dispositions prévoient qu'en cas de signification à domicile, l'huissier doit vérifier que le destinataire demeure bien

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'une décision de justice doit comprendre le

code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ALORS QUE l'article 656 du Code de procédure civile dispose encore qu'en cas de signification effectuée à domicile, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.