Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L'huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

au greffe de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

E..., cadastrées section B n° 647 et 664 appartenant à Mme Q... J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de F...

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

de l'article 564 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.