copropriétaires de l'immeuble "Résidence La Baronnie", propriétaire du fonds surplombé abandonne la mitoyenneté du mur de soutènement profitant au fonds supérieur des époux Y..., la cour d'appel a violé l'article

pas un bâtiment qui lui appartient » ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 656 du code civil que cette faculté d'abandon ne saurait avoir pour effet de soustraire celui qui y consent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sont propriétaires,

653 DU CODE CIVIL ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X...

655 du Code civil" ; Mais attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le crépissage avait été rendu indispensable pour la protection des murs auparavant inclus dans des bâtiments couverts

La SCI LMG ne peut pas davantage se prévaloir, pour établir la mitoyenneté du mur litigieux, des termes suivants du courrier de M [I] du 29 avril 2007 : 'Conformément à l'article 656 du code civil français

Au visa de l'article 646 du Code civil, ils font valoir que l’expert estime que leur appel en cause est indispensable pour que le bornage soit contradictoire car il concerne également leurs parcelles.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

450 du code de procédure civile

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

Au visa de l’article 655 du code civil, elle sollicite la remise en état de la clôture grillagée mitoyenne aux frais de M. et de Mme [Y].

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 654 du Code civil propose des éléments caractérisant la non-mitoyenneté.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

653 du code civil, corroborée en l'espèce par l'ancienneté du mur

700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.