AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69e0abe9cdc6046d476eca28
10 avril 2026
10 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 514
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1d56cdc6046d47d47478
3 avril 2025
3 avril 2025
1101, 1231,1376 et suivants du code civil Vu l'article 873 al 2 du Code de procédure civile S'entendre condamner par provision la société [S] à payer à M.
Source officielle