654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

656 du code de procédure civile.

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

L. 651-2, L. 653-7 du code de commerce, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire

le dépôt de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et l'envoi d'une lettre simple prévu à l'article 658 avaient été accomplies ; qu'il ressortait par ailleurs des pièces du

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

[D] et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile le 21 novembre 2024 pour ce qui concerne M.