mars 2026 ; Bien que régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, madame [N] [L] est défaillante ; SUR QUOI Il ressort de la lecture de l'assignation

680 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'une signification n'est valablement faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile que si le requérant justifie des diligences

659 du code de procédure civile, assigné M.

659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

659 du code de procédure civile.

à la signification d'un acte dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer

du Gers tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code

659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

659 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile : 4.

[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

K... était connu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à constater que l'huissier de justice s'était rendu sur

Régulièrement assignés, la SCI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M.

[H] par un acte d'huissier de justice, lequel a été délivré le 7 juin 2018, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

X... le 30 janvier 2015, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, et à la société EDW le 16 février 2015, à l'adresse indiquée selon les modalités admises par l'Etat requis ; que M.

Par exploit délivré le 2 mai 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné à comparaître Monsieur [X] [Q] à l’audience du

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X]