l'article 66-2 à l'article 66 de la loi, qui renvoie lui-même à l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, pour l'application duquel une définition du «site de consommation» est donnée par l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance de la présomption d'innocence, violation de l'article 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

66-2-2 et 66-3 de son cahier des charges définissaient respectivement « la chaleur » ; que ces articles, de par leur objet même, ont le caractère de clauses réglementaires et sont entrés en vigueur de

22 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précité" ; Attendu que l'article 66-2 ajoute que "l'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution

175 ET DES ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

extorsion de fonds, séquestration et blessures corporelles, à 11 ans et 6 mois d’emprisonnement et ordonna son placement consécutif en détention de sûreté ( Sicherungsverwahrung) , conformément à l’article

In this light, it concluded that article 66 § 2 of the Code of Criminal Procedure found no application and that the delay referred to in article 282 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van

professionnelle, en violation d'une interdiction, tout en confirmant pour le surplus le non-lieu prononcé ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles

Il observa à titre préliminaire ne pouvoir examiner que la constitutionnalité de l'article 66 § 2 du code des frais de justice, la seule norme appliquée par les juridictions a quo .

9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 22, al. 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 2, 212, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

public industriel et commercial de distribution du chauffage urbain a été adopté par le SMGM le 8 octobre 1998 au travers de la mise en oeuvre de la nouvelle délégation de service public dont les articles

Monsieur A... rappelle les termes de l'article 66-2 du Code de procédure civile prévoyant que l'intervention forcée est réalisée par assignation du tiers mis en cause par une partie.

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet

règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, confirmé la déclaration constatant la force exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Hertogenbosch le 18 juillet 2006 ; Attendu, d'abord, que selon l'article

223 du code général des impôts, de ses résultats de l'exercice clos en 1981, elle était, par application de l'article 66-2° du livre des procédures fiscales, en situation d'être taxée d'office à l'impôt

time the time-limit set out in Article 66 § 2 was thirty days.

In particular, the sentencing court may order preventive detention in addition to the penalty under Article 66 § 2 of the Criminal Code, in the version in force at the relevant time, if the person concerned