646 et 661 du code civil et les articles R.211-4 et R.221-12 du code de l'organisation judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE

661 DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 661 NE VISERAIT QUE LE CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SEPARATION PRIVATIF EN TOUTES SES

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR LITIGIEUX EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR UNIQUEMENT LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL AVAIT COUTEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ILS AURAIENT

principe à la demande de la SCI ; ALORS QUE nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment ; qu'en faisant application de l'article 661 du Code civil

il lui était demandé, si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté avait bien été publié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code civil, ensemble les articles

661 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION " ; MAIS ATTENDU QUE LA MITOYENNETE D'UN MUR NE PEUT ETRE ACQUISE LORSQUE L'EXERCICE DE CE DROIT EST INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE SERVITUDE DE VUE ; QUE

Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE

AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DISTINCTE, ET Y FAIRE DROIT, LES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE PAR LESQUELLES CEUX-CI

la propriété des époux X... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, à laquelle la suppression de l'emprise n'était pas demandée, a fait une exacte application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen

démolition du cabanon que les époux A... avaient construit sur leur propriété, mais que ceux-ci étaient tenus d'acquérir la mitoyenneté du mur pignon de la maison voisine dans les conditions prescrites par l'article

Sur la cession forcée de mitoyenneté, L'article 661 du code civil dispose : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Par dernières conclusions du 17 janvier 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 2272, 555, 661 du Code Civil, 282 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour rappellera qu'aux termes de l'article 661 du code civil tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout