LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du code civil ; Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE

posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE

663 du code civil, il soit condamné sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert selon la solution dite "B", subsidiairement à leur payer la somme de 20 146, 67 € pour leur permettre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES

663 du Code civil étaient réunies, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers les époux

Z... qui a laissé subsister un mur de trois mètres de hauteur environ, au regard de la hauteur légale de la clôture de 2, 60 mètres imposée par l'article 663 du Code civil ; que toutefois, ainsi que l'a

du mur, la destruction totale de l'ouvrage était justifiée ; que l'arrêt est, par suite, entaché de défaut de base légale au regard de l'article 545 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, qui a constaté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du Code civil, ensemble l'article UD 11-6 du plan d'occupation des sols (POS) de

sur les hauteurs de clôture autorisées, ils étaient seulement tenus de respecter les dispositions de l'article 663 du code civil prescrivant une hauteur minimum de 2,60 mètres, ce qu'ils avaient fait

également méconnu au regard de la propriété avoisinante et de l'ensemble du quartier ; - la règle de hauteur du mur en limite séparative, posée par l'article 663 du code civil, est méconnue.

administrative des immeubles menaçant ruine, et qu'à ce titre, elle devait suivre le sort de ladite action ; et, d'autre part, que les droits réciproques des propriétaires de murs mitoyens sont précisés par l'article

Sur le fond, l'intimé soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite par violation de l'article 663 du code civil et également en raison d'un trouble de voisinage, du fait de l'aspect peu esthétique

663 du code civil, les époux [Y] ne peuvent renoncer à la mitoyenneté du mur.

C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

663 du Code civil.