de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du

450 du code de procédure civile.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

450 et suivants du code de procédure civile.

conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française", qu'après avoir rappelé les moyens et prétentions des parties au regard de leurs dernières conclusions

, en faisant application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en déduire que seule l'expédition

Selon l'article 66 du code de procédure civile, la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle est volontaire

Selon l'article 66 du code de procédure civile, la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle est volontaire

En conséquence, le tribunal condamnera Steam'O à payer à Shred-it la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions du 24 février 2003, La Poste avait "formellement contesté" le fait matériel de la remise de la signification, exposé

805 et 907 du code de procédure civile.

Selon l'article 66 du code de procédure civile, la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle est volontaire

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique, devant M.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.