Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 144 résultats pour « article 666 du code général des imp »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 144 résultats pour « article 666 du code général des imp »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D666-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice
Article D691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article D667-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles
Article D693-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article 14
La présente ordonnance, à l'exception de son article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020.
Article D666-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à
Article D667-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 13
Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.
Article 13
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article D666-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 515-4 du code monétaire et financier.
Article L667-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58
Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 leur sont applicables.
Article 4
sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ; - l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - le Centre national de surveillance des pêches ; - l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP
Article D666-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 666-33 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D666-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice
Article 9
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à
Article D666-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55
L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D. 666-17 dans un délai de huit jours.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36
La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 3334-16.
Article D666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise
Page 1 · 87 144 résultats