Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 280 résultats pour « article 667 du code civil. Il est constant cepend »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 280 résultats pour « article 667 du code civil. Il est constant cepend »
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Article D691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article D693-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles
Article D233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
de solidarité, est inférieur à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le montant de la majoration pour aide
Article 15
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1
La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L. 667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur : 1.
Article 18
Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues
Article L59 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des
Article Annexe 3
Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 100 € en argent qualité circulante 47 Argent 900 Cuivre 100 + 10 -5 50 ± 15 Lisse Cuivre 100 - 5 Cuivre 667
Article L52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 85
Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante : 1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce
Article 12
Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal : - au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ; - au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les
Article D667-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette, le tournesol, le soja et le lin oléagineux.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17
comprise entre 0,317 fois et 0,498 fois ce montant ; -A3 correspond à la fraction supérieure à 0,498 fois ce montant ; e) R est le revenu mensuel du bénéficiaire ; f) S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée
LEGIARTI000027416733
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
Article D667-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D667-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
au titre du code de l'action sociale et des familles.
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