Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 137 résultats pour « article 667 du code général des imp »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 137 résultats pour « article 667 du code général des imp »
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Article D691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article D693-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article L59 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles
Article 1
La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L. 667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur : 1.
Article L59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42
général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit
Article Annexe 3
Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 100 € en argent qualité circulante 47 Argent 900 Cuivre 100 + 10 -5 50 ± 15 Lisse Cuivre 100 - 5 Cuivre 667
Article D667-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette, le tournesol, le soja et le lin oléagineux.
LEGIARTI000027416733
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
Article D667-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D667-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article 4
sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ; - l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - le Centre national de surveillance des pêches ; - l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP
Article 1653 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
Article 1
applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 11e échelon 736 10e échelon 713 9e échelon 690 8e échelon 667
Article 1
d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 11e échelon 736 10e échelon 713 9e échelon 690 8e échelon 667
Article R244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01
La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612
Article 1
L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; -
Article 176
- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.
Article 350 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3
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