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Article 2

Code inconnu

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement

Article 34

Code inconnu

-Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, une offre de services de communication audiovisuelle comportant

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code de la propriété intellectuelle

La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Article 36

Code inconnu

Sont abrogés : - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Loi n°82-669 du 3 août 1982 Art. 3 - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 Sct.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ; - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi

Article Annexe

Code inconnu

Article 12 : Rétablissement de l'écoulement des eaux Néant. Article 13 : Reconstitution agricole Néant. Article 14 : Raccordements Les modalités propres au raccordement devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L. 1425-1 du code

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.

Article 49

Code inconnu

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.

Codes de loi français