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Article 639-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Article L322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion

Article R653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.

Article 19

Code inconnu

L5750-1 II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article

Article 1

Code inconnu

perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites par voie de saisie 2, 70 Procès-verbal d'opposition 4, 67 Procès-verbal d'inventaire des biens saisis avant vente 4, 67 Procès-verbal de rébellion 4, 67

Article 4

Code inconnu

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

Article 16

Code inconnu

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article ANNEXE I

Code inconnu

Jauge : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 4. Soupape de sûreté : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 5.

Article R895-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

du 29 janvier 2016 R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Article L181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 ” sont remplacés par les mots

Article 58

Code inconnu

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

LEGIARTI000028332715

Code inconnu

LE MUHLBACH DE STOTZHEIM Bras du cours d'eau l'Andlau sur le ban communal de Stotzheim 67 FRCR132 EHN 2 A26-0200 EHN L'Ehn du ruisseau de Boersch jusqu'à la limite des masses d'eau "Ehn 2" et "Ehn 3" 67 FRCR133 EHN 3 A26-0200

Article R*1333-67-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35

Code de la défense

Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-7 portent sur : 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions

LEGIARTI000026910065

Code inconnu

67 FRCR131 EHN 1 A26-0200 EHN L'Ehn de sa source jusqu'au ruisseau de Boersch 67 FRCR132 EHN 2 A26-0200 EHN L'Ehn du ruisseau de Boersch jusqu'à la limite des masses d'eau Ehn 2 et Ehn 3 67 FRCR133 EHN 3 A26-0200 EHN L'Ehn de

Article R225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code de commerce

Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et

Article L5544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 75

Code des transports

Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,

Article L316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code des douanes

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article L461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63

Codes de loi français